Conditions générales de vente RebusFarm GmbH
1. Validité
(1) Nos livraisons, services et offres sont exclusivement basés sur ces conditions générales de vente.
(2) Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans des cas individuels.
(3) À l'exception des gérants et des procuristes, nos employés ne sont pas autorisés à conclure avec le client des accords verbaux en rapport avec le contrat qui s'écartent du contrat ou des présentes conditions de vente et de livraison.
2. L'offre et l'acceptation du contrat
(1) Les offres et les propositions de prix contenues dans les brochures, les annonces et autres supports publicitaires sont sans engagements
(2) Le client est lié à une commande que nous n'avons pas encore acceptée pendant 14 jours civils après l'expédition. Nous sommes en droit d'accepter l'offre dans ce délai. Le moment où le client reçoit notre acceptation est déterminant pour le respect du délai.
3. Prix et conditions de paiement
(1) Nos prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse, le cas échéant. Sauf convention contraire, les prix pour le rendu en ligne s'appliquent au moment de la collecte à notre siège social à Leverkusen.
(2) Dans la mesure où nous accordons un crédit de démarrage ou de test lors de l'enregistrement via notre site Internet, le client n'a droit à ce crédit que s'il ne l'a pas déjà utilisé.
(3) Le client ne dispose d'un droit de compensation ou d'un droit de rétention que dans la mesure où sa créance est incontestée ou définitivement établie par un tribunal. Cela ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles du client fondées sur la garantie.
(4) Chaque opération de paiement est limitée à un montant d'achat maximum de 100 000 euros.
(5) Les RenderPoints déjà achetés ne peuvent pas être revendus et ne seront donc pas transférés sur un autre compte.
4. Réductions pour étudiants
(1) RebusFarm offre aux étudiants à temps plein une réduction de 50 %. La condition préalable pour bénéficier d'une remise académique est la présentation d'un certificat officiel d'inscription délivré par l'université/collège. La réduction est valable jusqu'à la fin du semestre en cours et peut être prolongée après une nouvelle présentation d'un certificat. Les cartes d'étudiant ne sont pas considérées comme des certificats officiels.
(3) La réduction pour étudiants est exclusivement utilisée pour des projets scolaires et académiques. En cas de soupçon de création de projets commerciaux avec ce rabais, il peut être désactivé à tout moment. La remise ne peut pas être utilisée en conjonction avec les comptes d'entreprise.
(4) RebusFarm se réserve le droit de supprimer la réduction pour étudiants à tout moment ou de refuser définitivement la réduction en cas de violation des CGV.
5. Délai de livraison
Si nous ne respectons pas une date ou un délai de livraison convenu de manière contractuelle, le client nous accordera un délai supplémentaire raisonnable qui ne sera pas inférieur à deux semaines.
6. Contrats de prestation de services
(1) Si le rendu d'animations et/ou d'images fait l'objet du contrat, le client a besoin, pour l'exécution du contrat, d'un ordinateur connecté à Internet sur lequel sont installés sans erreur le système d'exploitation Windows/Mac, un logiciel 3D sous licence légalement valable et supporté par nous (voir « Logiciel supporté »), avec lequel les données numériques à rendre ont été créées, et le "Logiciel RebusFarm". Conformément au contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour le « logiciel RebusFarm », le client est autorisé à utiliser gratuitement le « logiciel RebusFarm ».
(2) L'acquisition du crédit établit une créance à notre encontre pour la prestation de services. Le client peut faire valoir ce droit en passant une commande de rendu après s'être enregistré à l'aide du « logiciel RebusFarm ».
(3) L'exécution du rendu est rémunérée en RenderPoints, un RenderPoint correspondant à un EUR. Le nombre de RenderPoints requis pour l'exécution d'un de rendu dépend de l'étendue et de la complexité des scènes 3D soumises par le client. Le client peut faire une estimation non engageante des RenderPoints qu'il prévoit de demander à l'avance dans la section « Calculateur de coûts » ou - plus précisément - en envoyant des sections de la scène 3D à l'aide du « logiciel RebusFarm ».
(4) Le résultat du rendu est un ou plusieurs fichiers image dans les formats jpg, jpeg, tif, tiff, png, bmp, exr, fxr, hdr, pic, rpf, tga, vda, jcb, vst. Le résultat du rendu sera téléchargé par le logiciel RebusFarm « RebusFarm Software » dans un dossier sur l'ordinateur du client. Sept jours après la mise à disposition du rendu, celui-ci sera irrévocablement supprimé (délai de mise à disposition). Un téléchargement après la période de mise à disposition n'est pas possible, sauf si nous en convenons autrement avec le client avant de passer la commande de rendu.
(5) La conclusion et l'exécution du contrat pour les contrats concernant le rendu de scènes en 3D sont décrites dans les "Informations sur le contrat".
7. Garantie et responsabilité
(1) En cas de dommage, nous et nos agents d'exécution ne sommes responsables, quelle qu'en soit la raison juridique (notamment en cas de manquement, de défaut ou d'autres manquements), qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, le montant étant toutefois limité au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui est typique pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client dépend et peut dépendre régulièrement pour son exécution.
(2) Dans le cas d'un contrat d'achat, nous et nos agents d'exécution ne sommes pas responsables des défauts matériels évidents de la marchandise livrée si le client ne nous signale pas le défaut dans un délai de deux semaines après la livraison de la marchandise.
(3) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité pour cause de négligence grave ou de comportement intentionnel, pour des qualités garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits [Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)]
8. Réserve en cas de transfert de propriété et/ou de transfert de droits
(1) Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de ces marchandises.
(2) Les droits à transférer et/ou à céder ne sont pas transmis au client tant que le prix d'achat ou la rémunération n'a pas été entièrement payé, ou ne sont cédés au client qu'à ce moment-là.
9. Choix de la langue et du droit
(1) Le contrat est conclu en langue anglaise.
(2) Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre nous et le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10. Juridiction
(1) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est notre siège social à Leverkusen. Ceci s'applique également si le client ne dispose pas d'une juridiction générale en République fédérale d'Allemagne.
(2) Dans tous les cas, nous sommes en droit d'intenter une action au lieu d'exécution ou au lieu de juridiction générale du client.
(3) Les dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne la compétence exclusive, ne sont pas affectées.
